Charte Relative à Une Cooperative Visant à L'utilisation Coordonnée Des Moyens Spatiaux En Cas De Situations De Catastrophe Naturelle Ou Technologique Rev.3 (25/4/2000).2

Contenu

Préambule
Article I Définitions
Article II Objet de la Charte
Article III Organisation générale de la coopération
Article IV Contribution des Parties
Article V Organismes associés
Article VI Adhésion
Article VII Entrée en vigueur, expiration et retrait
Article VIII Mise en oeuvre

Préambule

CONSTATANT les applications potentielles des techniques spatiales dans la gestion des catastrophes causées par des phénomènes naturels ou des accidents technologiques, notamment les techniques d'observation de la Terre, des télécommunications, de la météorologie ou de positionnement;

CONSTATANT le développement d'initiatives relatives à l'utilisation des Moyens spatiaux pour la gestion des catastrophes naturelles ou technologiques;

CONSTATANT à la fois l'intérêt manifesté par les organismes de protection, défense et sécurité civiles et de secours, et la nécessité de répondre à cet intérêt afin de rendre l'accès aux Moyens spatiaux plus aisé;

DÉSIREUX de renforcer la coopération internationale dans cette entreprise à caractère humanitaire;

RAPPELANT la résolution de l'ONU 41/65 de 1986 sur la télédétection spatiale;

CONVAINCUS qu'en associant leurs moyens et en joignant leurs efforts, ils peuvent améliorer l'utilisation des Moyens spatiaux disponibles et accroître l'efficacité des services pouvant être rendus à la fois aux Victimes de la Crise et aux organismes chargés de leur venir en aide;

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article I - Définitions

Aux fins de la présente Charte:

« Catastrophes naturelles ou technologiques » désigne une situation de grande détresse entraînant la perte de vies humaines, ou des dommages aux biens de grande ampleur, causée par un phénomène naturel tel que cyclone, tornade, tremblement de terre, éruption volcanique, inondation, feu de forêt, ou un accident technologique tel que pollution par hydrocarbures, substances toxiques ou radioactives;

« Charte » désigne le présent longtexte;

« Crise » désigne la période se déroulant immédiatement avant, pendant ou immédiatement après une catastrophe naturelle ou technologique et pendant laquelle sont menées les opérations d'alerte, d'urgence ou de secours;

« Données spatiales » désigne les données brutes issues d'un système spatial contrôlé par l'une des Parties, ou auquel elle s'est ménagé un accès, et transmises ou communiquées à une station de réception sol;

« Informations » désigne les Données qui ont été corrigées et traitées à l'aide d'un programme d'analyse par les Parties en vue de leur utilisation pour la gestion de Crise par un ou des Organismes associés au profit des bénéficiaires; elles serviront de base pour l'élaboration de produits spécifiques pour utilisation sur le terrain;

« Moyens spatiaux » désigne des systèmes spatiaux, d'observation, de météorologie, de positionnement, de télécommunications, de télédiffusion, ou certains de leurs éléments tels que instrument embarqué, terminal, balise, récepteur, Vsat et archives;

« Parties » désignent les Agences et opérateurs de systèmes spatiaux signataires de la présente Charte;

« Organismes associés » désigne les organismes ou services de protection, défense et sécurité civiles ou de secours, ou autres services, visés aux Articles 5.2 et 5.3;

« Organismes coopérants » désigne l'ensemble des organismes ou institutions, visé à l'Article 3.5 de la présente Charte, avec lequel les Parties instaurent une coordination;

« Victimes de la Crise » désigne tout Etat, ou communauté, au profit duquel l'intervention des Parties est sollicitée par les Organismes associés;

« Organismes bénéficiaires » désigne tous les organismes bénéficiant des informations destinées à la gestion de la crise; les autorités et organismes concernés dans les pays victimes d'une crise par exemple. Certains Organismes associés pourront également être bénéficiaires à l'occasion d'une crise.

Article II - Objet de la Charte

En encourageant la coopération entre Agences spatiales et opérateurs de systèmes spatiaux en matière de contribution des Moyens spatiaux à la gestion de Crises dues à des catastrophes naturelles ou technologiques, la présente Charte répond aux objectifs suivants:

- fournir en période de Crise, aux Etats ou communautés dont les personnes, les activités ou les biens seraient exposés à des risques imminents de Catastrophes naturelles ou technologiques, ou en seraient victimes, les Données permettant d'obtenir les informations les plus susceptibles de contribuer à l'anticipation et à la gestion des Crises qui pourraient survenir;

- concourir, par ces Données, et par les Informations et services issus de l'exploitation de Moyens spatiaux, à l'organisation des secours ou aux opérations de réparation engagées à leur suite.

Article III - Organisation générale de la coopération

3.1 Les Parties développent leur coopération sur la base d'un volontariat, sans échange de fonds entre les Parties.

3.2 La Charte est ouverte, conformément aux dispositions de l'Article VI ci-après, aux Agences Spatiales et opérateurs de systèmes spatiaux nationaux ou internationaux qui souhaiteront y coopérer.

3.3 La coordination administrative, opérationnelle et technique de la coopération est assurée par un Conseil directeur où chaque partie est représentée et un Secrétariat exécutif pour la mise en oeuvre de la Charte.

3.4 Les autorités et organismes concernés dans un pays victime d'une crise (Organismes bénéficiaires) devront solliciter l'intervention des Parties soit directement par l'intermédiaire des services de la protection, défense et sécurité civiles ou de secours relevant du pays d'appartenance d'une des Parties ou d'un Etat participant aux organisations internationales Parties à la Charte (Organismes associés), soit éventuellement par l'intermédiaire d'un Organisme coopérant agissant en partenariat avec un Organisme associé.

Le pays victime d'une crise pourra également s'adresser directement au secrétariat des Parties mais, pour la mise en oeuvre de l'intervention, les organismes concernés du pays devront établir un partenariat avec un ou plusieurs Organsimes associés.

Les dispositions ci-dessus n'excluent en aucun cas la possibilité pour les Parties d'intervenir de leur propre initiative.

3.5 La Commission Européenne, le Bureau de Coordination des Affaires Humanitaires des Nations Unies, ainsi que d'autres organisations nationales ou internationales reconnues, gouvernementales ou non sont des organismes avec lesquels les Parties peuvent être amenés à coopérer pour la mise en oeuvre de la Charte (Organismes coopérants). Le Conseil directeur met régulièrement à jour la liste des Organismes coopérants.

Article IV - Contribution des Parties

Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour la conduite de leur coopération qui s'effectuera sur les bases suivantes:

4.1 Les Parties s'engagent à tenir à jour la liste des Moyens spatiaux disponibles gérés sous leur contrôle, ainsi que, dans toute la mesure du possible, des Moyens spatiaux gérés sous le contrôle des opérateurs privés ou publics auxquels il pourrait être fait appel en complément des moyens dont disposent en propre les Parties; cette liste précise notamment pour chaque système spatial les éléments suivants:

- caractéristiques de mission
- caractéristiques orbitales
- état fonctionnel
- modalités de programmation
- produits et services délivrés par les moyens sols

4.2 Elaboration de scénarios

Les Parties dresseront ensemble un historique des crises récentes pour lesquelles les Moyens spatiaux auraient pu être, ou ont été, d'un apport efficace auprès des autorités et organismes de secours concernés. Un bilan, structuré en fonction des crises identifiées et du type de situations rencontrées, et faisant ressortir les apports possibles des moyens existants, sera établi par le Secrétariat en concertation avec les Organismes associés définis à l'Article V de la Charte ainsi qu'éventuellement avec les Organismes coopérants.

Par ailleurs, les Parties resteront attentives afin de détecter, à partir du monde de la recherche appliquée, l'émergence de nouvelles méthodes d'alerte, d'anticipation et de gestion des sinistres. Une fois ces nouvelles méthodes (ou technologies) identifiées et validées au niveau des concepteurs et des Organismes associés, elles pourront faire l'objet, sur accord du Conseil directeur, d'essais de mise en œuvre en situation pré-opérationnelle. Un bilan d'essais et un bilan des domaines d'utilisation de la méthode seront alors établis par le Secrétariat.

Enfin, le Secrétariat a la charge de concevoir et de proposer, sur les bases retenues ci-dessus, des scénarios établis pour chacun des cas type de crise. Chacun de ces scénarios explicite les conditions dans lesquelles les Parties coordonnent, en cas de crise identifiée, leurs interventions pour fournir les informations et les services pertinents, en programmant les Moyens spatiaux disponibles. Ces scénarios, approuvés par le Conseil directeur et régulièrement actualisés, constituent la base des actions à mettre en œuvre en cas de crise identifiée.

4.3 Identification d'une situation de crise

La situation de Crise est, prioritairement, celle identifiée comme telle par le pays subissant une catastrophe et par au moins un Organisme associé requérant l'intervention des Parties au titre de la Charte, conformément aux dispositions de l'Article 3.4 ci-dessus.

Le Secrétariat, qui assume la mission de centraliser les appels des Organismes associés, est en conséquence habilité après identification d'une situation de Crise à mettre en place les actions correspondantes.

4.4 Programmation des Moyens spatiaux en cas de Crise

En cas de Crise les Parties mettent tout en œuvre en vue de programmer ou faire programmer les moyens spatiaux qui leur sont accessibles.

La programmation suit les dispositions décrites dans les scénarios correspondants définis à l'Article 4.2 ci-dessus. En situation d'alerte ou de crise potentielle, les Parties peuvent programmer, par anticipation, les ressources satellitales dont elles ont la maîtrise.

4.5 Organisation et mesures d'assistance après programmation

Les Parties mettront tout en œuvre, suivant les scénarios de crise identifiés, pour fournir aux Organismes associés et, le cas échéant, aux Organismes bénéficiaires les Données, et éventuellement les Informations et services associés, issus des Moyens spatiaux. La mise en œuvre des procédures décrites au sein de ces scénarios implique une coordination des tâches entre les Parties pouvant conduire à combiner les ressources disponibles :

- accès aux archives de données
- fusion de ces données pour aide à la connaissance des situations avant crise
- accès aux données acquises à l'occurrence de la crise
- fusion de ces données pour rendre compte de la crise
- acheminement des informations vers le demandeur
- accès à l'ensemble des moyens technologiques disponibles, télécommunications, collecte de données, navigation.

Les procédures d'accès et d'intégration des données ou autres services (télécommunications, collecte de données, navigation) pour l'élaboration de produits spécifiques sont, dans la mesure du possible, stipulées dans les descriptifs des scénarios.

Article V - Organismes associés

5.1 Le rôle des Organismes associés dans l'intervention des Parties est défini à l'Article 3.4.

5.2 Est considéré comme Organisme associé aux fins de la présente Charte l'institution ou le service responsable de la protection, défense et sécurité civiles ou des secours placé sous l'autorité d'un Etat de la juridiction dont relève une Agence ou un opérateur Partie à la Charte, ou d'un Etat membre de l'ESA ou de l'organisation internationale Partie à la Charte.

5.3 Peut également être considéré comme Organisme associé tout organisme ou service habilité par le Conseil directeur.

5.4 Les Parties veillent à ce que les Organismes associés qui, sur demande du ou des pays en crise, sollicitent l'assistance des Parties prennent les engagements suivants de:

- alerter sans délai le Secrétariat en cas de situation de Crise et désigner leurs points de contact;
- échanger les renseignements nécessaires au Secrétariat avec diligence;
- utiliser les informations aux seules fins définies avec le Secrétariat;
- participer en tant que de besoin aux réunions appropriées organisées par le Secrétariat;
- rendre compte de l'usage fait des Données, Informations et services fournis et établir un bilan pour chacun des cas objet d'une intervention;
- confirmer qu'il n'intentera aucune action contre les Parties en cas de préjudices corporels, de dommages ou de pertes financières survenant à l'occasion de l'exécution ou de la non exécution des activités ou prestations ou fournitures résultant de la présente Charte;
- respecter enfin toute autre condition qui peut être convenue avec le Secrétariat ou le Conseil directeur

Article VI - Adhésion

6.1 Les Parties entendent encourager la plus grande adhésion à la Charte des Agences et opérateurs de systèmes spatiaux nationaux ou internationaux

Peut demander son adhésion à la présente Charte tout opérateur de systèmes spatiaux ou toute Agence spatiale ayant une possibilité d'accès à des Moyens spatiaux qui accepte de contribuer aux engagements pris par les Parties au titre de l'Article IV ci-dessus et qui est prêt à assumer les responsabilités d'une Partie aux termes de la présente Charte.

6.2 Le Conseil directeur examine les demandes d'adhésion et formule ses recommandations aux Parties à la présente Charte dans les 180 jours suivants leur dépôt. Le Conseil devra considérer que toute nouvelle adhésion doit notamment :

- comporter un engagement significatif de l'opérateur aux capacités d'intervention aux fins de la Charte, ainsi qu'à assurer sa contribution aux charges communes
- contribuer à réaliser les objectifs des Parties;
- ne pas compromettre une mise en œuvre normale des systèmes mis en place.

Sur la base de recommandations du Conseil directeur, tout accord d'adhésion est pris à l'unanimité des Parties à la présente Charte.

Article VII - Entrée en vigueur, expiration et retrait

7.1 La Charte entre en vigueur le jour de sa signature par au moins deux Parties. Elle peut prendre fin à tout moment par consentement mutuel des Parties. Toute Partie peut se retirer de la Charte après avoir notifié son intention par écrit à l'autre ou aux autres Parties avec un préavis de 180 jours. La possibilité de poursuivre la mission sous une forme modifiée sera examinée par les Parties. La Partie qui a l'intention de se retirer s'efforce d'assurer la continuité de sa contribution en cours.

7.2 Sous réserve des dispositions de l'Article 7.1 ci-dessus, la présente Charte demeure en vigueur pendant une période de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur et est prorogée automatiquement par périodes successives de cinq ans.

Article VIII - Mise en oeuvre

Les modalités de mise en oeuvre de cette Charte seront définies par les Parties réunies au sein du Conseil Directeur.

EN FOI DE QUOI, les Soussignés ont signé la présente Charte en deux originaux, l'un en langue française et l'autre en langue anglaise, chacun des longtextes faisant également foi.

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